Fermeture fêtes de fin d'année
Nous vous informons que la Chambre d'agriculture de l'Indre sera fermée du 24 décembre au 1 janvier inclus.
Nous vous souhaitons de bonnes fêtes de fin d'année
L'indice national des fermages est constaté pour 2024 à la valeur de 122,55.
Cet indice est applicable dans l'ensemble des départements de la Région Centre-Val de Loire à compter du 1er octobre 2024.
Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire cède à un locataire l’exploitation d’un domaine agricole moyennant un loyer fixé à l’avance et indépendant des résultats obtenus. Ce contrat est soumis aux dispositions du statut du fermage si la superficie louée est supérieure à 2,5 ha (arrêté préfectoral du 27/10/2014) ou 4,8 ha pour les communes de la Champagne Berrichonne concernées par l'arrêté prefectoral du 21 novembre 2022.
A télécharger :
La convention pluriannuelle d’exploitation ou de pâturage est une forme particulière de bail, dont l’application est limitée aux zones d’économie pastorale ou extensive (C. rural, art. L.481-1). Dans
l’Indre, seules certaines communes de Brenne permettent la conclusion de tels accords.
Cette convention ne confère pas au preneur un usage exclusif des terres louées, elle permet un usage alterné ou concurrent selon les saisons : exploitation pastorale ou extensive et activités de chasse par exemple. La durée du contrat, le prix de location diffèrent aussi du bail rural.
Consultez le site de la préfecture de l'Indre pour obtenir l'arrêté en vigueur et un modèle de convention.
Propriétaires fonciers ou fermiers vous souhaitez connaître la valeur locative de vos parcelles.
Dans le cadre de l’arrêté préfectoral fixant la valeur locative, nous vous proposons d’identifier le potentiel agronomique de vos parcelles.
Après localisation de vos parcelles (ex : centre.mesparcelles.fr(*), geoportail.fr, maps.google.fr, cadastre.gouv, ...), détermination du type de sol et du nombre,de points associés (notation sur 100
points), évaluation de l’environnement de l’exploitation (notation sur 30 points), calcul de la valeur agronomique par îlot cultural ou parcelle ; puis calcul de la valeur locative des terres nues par multiplication de la valeur agronomique par l’indice des fermages actualisé annuellement.
(*) destiné aux clients Chambre d’agriculture.
Documents à télécharger :
Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire met à disposition d'un locataire l’exploitation d’un domaine agricole moyennant un loyer fixé à l’avance et indépendant des résultats obtenus. Ce contrat est soumis aux dispositions du statut du fermage en fonction d'une superficie minimale différente par département.
Nous vous invitons à vous référer au contact de votre département pour bien appliquer les arrêtés préfectoraux concernés.
L'impôt foncier est à la charge exclusive du propriétaire, en vertu de l'alinéa 1er de l'article L415-3 du Code Rural. Le preneur devra rembourser au bailleur une fraction du montant des taxes sur les propriétés bâties et non bâties (en fonction des conditions prévues au bail).
Toutefois, depuis 2006, les terres agricoles font l’objet d’une exonération de 20% des parts communale, intercommunale et syndicat de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB).
Téléchargez la note Taxes foncières, remboursement par le fermier
Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier, pendant les 5 années suivant leur installation sous forme individuelle ou dans le cadre d'une société civile (SCEA, GAEC ou EARL), d'un dégrèvement automatique de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), à condition d'être installé. Sur délibération des communes et intercommunalités, il est également possible d'obtenir un dégrèvement des 50% restants. Toutefois, la taxe pour frais de chambre d'agriculture reste due intégralement.
Pour en bénéficier, une déclaration des parcelles exploitées au 1er janvier, par commune et propriétaire, est à souscrire avant le 31 janvier de l’année suivant celle de l’installation de l’exploitant. Elle est à déposer auprès du centre des impôts fonciers.
document CERFA 6711-SD et notice explicative 6711-N-SD
Guide cultures
