Fermeture exceptionelle
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La conditionnalité des aides est un dispositif en place depuis 2015 qui conditionne le versement intégral de la plupart des aides PAC au respect, par les agriculteurs, de normes de base en matière d’environnement, de changement climatique, de santé publique, de santé végétale et de bien-être animal.
Ces normes de base comprennent, sous une forme simplifiée, une liste d’exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres définies dans la PAC (BCAE).
Pour chacune des normes de base retenues dans la conditionnalité sont définies des grilles nationales précisant les points de contrôles, les possibilités d'avertissement précoce et les taux de réduction des aides encourue pour les cas de non-conformité constatables.
Ce dispositif de conditionnalité des aides (exigences et sanctions administratives en cas de non-respect) concerne les aides versées au titre des paiements directs du 1er pilier PAC (paiements découplés, aides couplées pour des animaux ou des végétaux) et les aides surfaciques du 2ème pilier PAC (ICHN, MAEC, aides Agri Bio).
La nouvelle conditionnalité reconduit en grande partie le dispositif existant mais présente d’importantes évolutions en lien avec la nouvelle architecture environnementale de la PAC et l’introduction de nouvelles exigences.
Les évolutions concernent les points suivants :
En outre le dispositif de conditionnalité est élargi avec l’introduction d’une conditionnalité sociale couvrant les 2 domaines des conditions d’emploi et de travail et des conditions de sécurité et de santé des travailleurs. Elle est mise en œuvre dès 2023 en France et s’applique aux mêmes aides que celles concernées par la conditionnalité.
Le contenu de chacune des normes de la conditionnalité est accessible à partir du menu ci-dessous en cliquant sur l'une des catégories présentées dans le menu ci-dessous.
Les notices annuelles officielles de la conditionnalité, détaillant notamment les points de contrôles et la grille des anomalies constatables et des sanctions prévues, sont consultables à la rubrique conditionnalité du site Télépac. Les fiches conditionnalité 2023 ne sont actuellement pas disponibles
Les règles relatives aux BCAE visent à contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, à la résolution des problèmes liés à l’eau, à la protection et à la qualité des sols et à la protection et à la qualité de la biodiversité.
Les normes minimales relatives aux BCAE sont fixées au niveau national en tenant compte des caractéristiques spécifiques du territoire. Elles visent au maintien de toutes les surfaces agricoles, y compris les terres qui ne sont plus exploitées à des fins de production, dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.
> Télécharger ici la fiche du ministère sur les BCAE<
Le dispositif de BCAE existant est renforcé. Les évolutions concernent les points suivants :
- Intégration des exigences de l’ancien paiement vert dans les BCAE, ces exigences devenant une condition d’octroi des aides (voir BCAE 1, BCAE 7, BCAE 8 et BCAE 9)
- Nouvelle BCAE concernant la protection des zones humides et des tourbières (BCAE 2) à compter de 2024
- Extension du champ d’application de la BCAE 4 (extension aux canaux et fossés d’irrigation de l’obligation de bandes tampons) et de celui de la BCAE 6 (extension aux terres arables hors zones vulnérables aux nitrates de l’obligation de couverture minimale des sols en période sensible)
La France met en œuvre les dérogations proposées à titre exceptionnel par la Commission européenne concernant la BCAE 7 et la BCAE 8 pour l’année 2023
Ces dérogations à certains critères de la conditionnalité environnementale en 2023 ne s’appliquent pas aux critères de l’éco-régime ni aux MAEC.
Les BCAE concernent les agriculteurs qui perçoivent des aides PAC soumises à la conditionnalité des aides.
Certaines BCAE ciblent des catégories de surfaces spécifiques (exemple des prairies permanentes pour les BCAE 1 et BCAE 9) ou des surfaces agricoles dans des situations ou des zones particulières ( zones humides pour la BCAE 2, Bords de cours d'eau pour la BCAE 4, parcelles en pente pour la BCAE 5 et brûlage des chaumes BCAE 3). Elles visent donc spécifiquement les agriculteurs exploitant les surfaces concernées.
Sur les 9 BCAE mises en place pour la période 2023-2027, seules 3 BCAE, les BCAE 6 (couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles), BCAE 7 ( rotation des cultures sur terres arables) et BCAE 8 (présence minimale d'éléments et surfaces non productifs et maintien des particularités topographiques), concernent tous les agriculteurs exploitant des surfaces agricoles aidées.
(Cliquer sur une BCAE pour consulter le détail de ses modalités)
Bénéficiaires concernés :
Modalités de la mesure
Le ratio annuel de prairies et pâturages permanents défini au niveau régional (Surface PP région X / Surface agricole) ne doit pas diminuer de plus de 5 % par rapport au ratio de référence pour la campagne 2018. Ce ratio de référence est de 13,14% pour la région Centre-Val de Loire.
- Un système d’autorisation préalable à la reconversion des prairies permanentes dans les exploitations agricoles est mis en place
- La conversion de prairies permanentes est interdite
- L'obligation de réimplantation de prairies permanentes est notifiée aux exploitants qui détiennent des prairies qui ont été retournées selon des modalités précisées dans la réglementation nationale.
Le ratio de prairies et pâturages permanents de la campagne 2018 s'élève en Centre-Val de Loire à 13.14%.
La valeur du ratio de la campagne 2022 s'élève à 13,56 % et est supérieure au ratio de référence (voir illustration ci-dessous). Par conséquent, aucune mesure visant à encadrer les retournements de prairies n'est à craindre en Centre-Val de Loire dans les prochaines années.
Cette nouvelle BCAE sera mise en oeuvre au niveau national à partir de 2024. Une cartographie des zones humides et des tourbières définira les zones concernées
Bénéficiaires concernés
Modalités de la mesure
Bénéficiaires concernés
Modalités de la mesure
Bénéficiaires concernés
Modalités de la mesure
Présence obligatoire de bandes tampons entre la partie cultivée des terres agricoles et les cours d’eau définis comme des cours d’eau BCAE (*), et le long des canaux d’irrigation et des fossés collecteurs de drainage cartographiés comme cours d’eau permanents
Modalités à respecter pour les bandes tampons végétalisées le long des cours d’eau BCAE
- Possibilité de valorisation du couvert par fauche, broyage ou pâturage,
- Interdiction d’apport d’intrants (fertilisation minérale et organique et produits phytosanitaires)
- Interdiction du labour (sauf par autorisation du préfet en cas d’infestation par une espèce invasive), mais le travail superficiel du sol est autorisé.
- Interdiction de l’entreposage de matériel agricole ou d’irrigation, de stockage de produits ou des sous-produits de récolte ou de déchets (fumier)
Modalités adaptées à respecter pour les bandes tampons le long des canaux d’irrigation et des fossés collecteurs de drainage cartographiés comme cours d’eau permanents
Bénéficiaires concernés
Consultation des zones à risques sur Geoportail :en retenant les critères suivants : la pente (> 10% en métropole), le type de sol (tous), la couverture du sol (cultures permanentes et terres arables) et le climat (tous).
Modalités de la mesure
- Absence de travail sur les sols inondés ou gorgés d’eau ;
- Interdiction du labour dans le sens de la pente sur les périodes les plus sensibles (du 1erdécembre au 15 février) sur les parcelles localisées sur des pentes sauf si le travail est réalisé dans le sens perpendiculaire à la pente ou si une bande végétalisée d’au moins 5 mètres est implantée en bas de pente.
Bénéficiaires concernés
Modalités de la mesure pour les cultures arables en zone vulnérable
Consulter les dispositions applicables en région Centre-Val de Loire
Modalités de la mesure pour les cultures arables hors zone vulnérable
- Existence d’un semis ou d’un couvert spontané sur les surfaces en jachère au 31 mai,
- Présence d’un couvert végétal, implanté ou spontané au 31 mai entre les phases d’arrachage et de réimplantation des cultures fruitières, viticoles ou de houblon.
Bénéficiaires concernés
Exploitants non soumis à cette BCAE dans 4 situations
Modalités de la mesure : obligation de rotation des cultures avec 2 critères cumulatifs
Chaque année, sur au moins 35% des terres arables cultivées (*) de l’exploitation :
- Culture principale différente de celle de l’année précédente
- OU culture principale suivie d’une culture secondaire
- Implantation de 2 cultures principales sur une période de 4 années glissantes
- OU implantation, tous les ans, de cultures secondaires sur cette période de 4 années
Précisions sur la notion de cultures différentes
Précisions sur la notion de cultures secondaires
Télécharger la fiche du Ministère sur :
Bénéficiaires concernés
Modalités de la mesure
Les agriculteurs doivent respecter sur leur exploitation un taux minimal d’éléments et de surfaces favorables à la biodiversité et de maintien des particularités topographiques sur les exploitations.ls doivent faire le choix entre 2 optio
Choisir entre 2 options
Respecter certaines dispositions
- Les éléments présents sur l'exploitation doivent être maintenus
- Les haies et les arbres ne devront pas être taillés pendant la saison de nidification soit du 16 mars au 15 août
- Elles doivent être semées en mélange
- Elles doivent être présentes sur l'exploitation pendant une période minimale de 8 semaines (56 jours) fixée au niveau départemental (voir tableau ci-dessous pour la région )
Période de présence obligatoire des cultures dérobées
Cher du 20 août au 14 octobre / Eure-et-Loir du 20 aout au 14 octobre / Indre du 20 aout au 14 octobre /
Loir-et-Cher du 25 août au 20 octobre / Loiret du 20 aout au 14 octobre
Précisions sur les coefficients d’équivalence et de pondération utilisés pour calculer les pourcentages
La liste des éléments considérés comme infrastructures agro-écologiques (IAE) est plus restrictive que celle des surfaces d'intérêt écologiques (SIE) retenues dans la PAC 2023-2027. Les coefficients d'équivalence retenus pour les différents éléments IAE sont identiques aux coefficients SIE utilisés dans le cadre du verdissement de la PAC 2014-2022, à l’exception du coefficient relatif aux haies qui est revalorisé (1ml = 20 m2 contre 10 m2 précédemment).
Les cultures fixatrices d’azote et les cultures dérobées ne sont pas considérées comme des IAE.Toutefois elles peuvent être comptabilisées au titre de cette BCAE 8 et bénéficient, à ce titre, d'un coefficient d'équivalence.
Consultez la grille des coefficients d'équivalence ci-dessous
La Commission a adopté une dérogation en 2024 qui assouplit la BCAE8, en abaissant temporairement pour la campagne PAC 2024, de 7% à 4%, la part des terres arables qui doit être dédiée à des zones et éléments non-productifs, ou à l’implantation de plantes fixatrices d’azote ou de cultures dérobées, sans recours à des produits phytopharmaceutiques.
Ainsi, pour être conforme aux règles de la BCAE 8 en 2024, l’exploitation devra compter 4 % de ses terres arables en surfaces non productives (haies, arbres, bosquets, mares, fossés non maçonnés, bordures, bandes tampon et jachères) et/ou en cultures dérobées et plantes fixatrices d’azote.
Elle relève également temporairement le coefficient de pondération fixé dans le règlement européen relatif aux plans stratégiques de la PAC pour les cultures dérobées de 0,3 à 1, ce qui est de nature à faciliter l’atteinte du taux de 4 %.
La France met en œuvre les dérogations proposées à titre exceptionnel par la Commission européenne concernant la BCAE 7 et la BCAE 8 pour l’année 2023
Concernant la BCAE 8, la fauche, le pâturage ainsi que la mise en culture (sauf en maïs ; soja et taillis à courte rotation) des jachères seront autorisés pour la campagne 2023
Ces dérogations à certains critères de la conditionnalité environnementale en 2023 ne s’appliquent pas aux critères de l’éco-régime ni aux MAEC.
Bénéficiaires concernés
Modalités de la mesure
- Leur labour et/ou leur conversion vers une autre catégorie de surface ou en une surface non agricole ne sont pas autorisés.
- Seul un travail du sol dans le but de restaurer le couvert de la prairie sensible peut être réalisé.
(*) Les surfaces désignées comme prairies sensibles sont les surfaces pastorales faisant partie du zonage Natura 2000 et les prairies permanentes majoritairement herbacées faisant partie des zones Natura 2000 qui présentent une richesse importante en biodiversité.
Evolutions pour la période 2023-2027
Les exigences réglementaires de la conditionnalité dans le domaine « Environnement » sont renforcées pour la période 2023-2027.
Les normes à respecter en matière de protection des eaux, initialement centrées sur la lutte contre la pollution par les nitrates, visent aussi désormais la lutte contre la pollution par les phosphates.
Les normes à respecter
Les normes à respecter pour la période 2023-2027 concernent :
- Point de contrôle 1. Respect des périodes pendant lesquelles l’épandage est interdit
- Point de contrôle 2. Présence de capacités de stockage des effluents d'élevage suffisantes et d’installations étanches
- Point de contrôle 3. Respect de l’équilibre de la fertilisation azotée
- Point de contrôle 4. Analyse de sol
- Point de contrôle 5. Respect du plafond annuel de 170 kg d’azote contenu dans les effluents d’élevage épandus par hectare de surface agricole utile (SAU)
- Point de contrôle 6. Respect des conditions particulières d'épandage.
- Point de contrôle 7. Présence d'une couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses
- Point de contrôle 8. Présence d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares, et respect du type de couvert et des conditions d’entretien
- Point de contrôle 9. Remise de la déclaration annuelle de flux d'azote
- Respect des mesures de protection des habitats d’oiseaux sauvages
- Respect des mesures de protection des habitats naturels et des espèces dans les sites Natura 2000
Les exigences réglementaires du domaine "Santé publique, santé végétale et santé animale" de la conditionnalité des aides couvrent 4 ERMG et concernent la sécurité alimentaire des aliments et l'usage des produits phytopharmaceutiques.
Elles reposent sur des normes à respecter concernant les productions végétales et les productions animales. (cliquer sur les liens pour accéder au détail des normes concernant les types de production)
Les normes à respecter
Les normes à respecter pour les productions végétales sont désormais au nombre de 3 avec l'introduction d'un volet "utilisation durable des pesticides".
Les points de contrôle
Les points de contrôle pour 2023 ne sont pas encore connus. Ils devraient être identiques à ceux de 2022 pour les volets "Utilisation des produits phytopharmaceutiques " et "Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables"
- Point de contrôle 1 : le contrôle périodique du pulvérisateur
- Point de contrôle 2 : l’utilisation de PPP ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’usage
- Point de contrôle 3 : le respect des exigences prévues par l’AMM
- Point de contrôle 4 : le respect des prescriptions d’emploi particulières établies par des textes réglementaires4 , notamment en matière de ZNT à proximité des points d’eau et de distance de sécurité à proximité des zones d’habitation et des lieux accueillant un public vulnérable, pour les produits dont l’étiquette ne comporte pas de préconisations spécifiques
- Point de contrôle 5 : formation à l’utilisation des PPP
- Point de contrôle 1. Respect des périodes pendant lesquelles l’épandage est interdit
- Point de contrôle 2. Présence de capacités de stockage des effluents d'élevage suffisantes et d’installations étanches
- Point de contrôle 3. Respect de l’équilibre de la fertilisation azotée
- Point de contrôle 4. Analyse de sol
- Point de contrôle 5. Respect du plafond annuel de 170 kg d’azote contenu dans les effluents d’élevage épandus par hectare de surface agricole utile (SAU)
- Point de contrôle 6. Respect des conditions particulières d'épandage.
- Point de contrôle 7. Présence d'une couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses
- Point de contrôle 8. Présence d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares, et respect du type de couvert et des conditions d’entretien.
- Point de contrôle 9. Remise de la déclaration annuelle de flux d'azote
Les normes à respecter sur la période 2023-2027
Les normes de la conditionnalité des aides en matière de santé publique/ santé animales en vigueur sont reconduites à l'exception de celles concernant les volets "Prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (esst)" et "Identification et enregistrement des animaux"
Les points de contrôle
Les points de contrôle pour 2023 ne sont pas encore connus. Ils devraient être identiques à ceux de 2022 pour les volets reconduits
- Point de contrôle 1. Exigences du registre d’élevage
- Point de contrôle 2. Utilisation des médicaments et aliments
- Point de contrôle 3. Stockage des médicaments et des aliments
- Point de contrôle 4. Informations sur la chaîne alimentaire dans le secteur de la volaille
- Point de contrôle 5. Respect des mesures de prophylaxie et de police sanitaire
- Point de contrôle 6. Respect des bonnes pratiques d’hygiène
- Point de contrôle 7. Respect des règles d'hygiène, d’identification et de marquage des œufs
- Point de contrôle : Résultats d’analyse du plan de surveillance de l’année en cours pour vérifier l’absence de substances interdites ou réglementées. Les contrôles du plan de surveillance concernent des prélèvements sur les aliments distribués aux animaux et sur les animaux eux-mêmes (poils, urine, sang, denrées alimentaires d’origine animale…)
Les éléments vérifiés lors des contrôles de la conditionnalité sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques concernent les points suivants :
• Le contrôle technique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur ; Rappel : le 1er contrôle est à réaliser 5 ans après la date d'achat et non de mise en service ;
• L'utilisation de produits ayant une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour l'usage ;
• Le respect des exigences prévues par l'AMM et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé (dose, délai avant récolte, ZNT, etc.) ;
• Le respect des prescriptions d'emploi particulières établies par les textes réglementaires pour les produits sans préconisations spécifiques ;
• La formation à l'utilisation des PPP (Certiphyto ou attestation équivalente ; justificatifs d'exemption).
En cas d’avertissement précoce suite à un contrôle de tenue du registre phytopharmaceutique, les conditions de remise en conformité sont clarifiées par une liste des informations obligatoires, en sus de celles indispensables à la traçabilité des traitements, à ajouter dans le registre dans un délai d’1 mois :
- nom de l’organisme nuisible
- date du premier constat de l’organisme nuisible
- date de remise en pâture après traitement (le cas échéant)
- résultat de toute analyse d’échantillons végétaux (le cas échéant)
N.B. Sont visés « les organismes nuisibles ou symptômes susceptibles d’affecter la sécurité sanitaire des produits d’origine végétale destinés à l’alimentation humaine ou animale ».
Les contrôles conditionnalité au titre du paquet hygiène des productions « primaires » végétales destinées à la consommation humaine ou animale transformées ou non portent sur les points suivants :
• La présence et la tenue du registre phytopharmaceutique, pour la partie relative aux intrants (observations des maladies, utilisations des produits, résultats d'analyses) ;
• Le respect des exigences en matière de stockage des produits phytopharmaceutiques (PPP), dont le recours exclusif à un local ou une armoire dédié(e) et aménagé(e) conformément aux règles ;
• Le respect des bonnes pratiques d'hygiène (respect des limites maximales de résidus de pesticides).
La nouvelle PAC intègre un nouveau dispositif réglementaire de conditionnalité sociale des aides dont la mise en oeuvre dans les Etats-membres est volontaire à partir du 1er janvier 2023 mais obligatoire à partir du 1er janvier 2025. La France a décidé d'appliquer ce dispositif dès la campagne PAC 2023.
La conditionnalité sociale des aides permet d’intégrer les conditions de travail et la protection des travailleurs dans l’attribution des aides découplées et de contrôler, pour la 1ère fois dans le cadre de la PAC, le respect des règles minimales établies en la matière dans l’Union. (Voir textes réglementaires européens de référence dan la rubrique en bas de page).
Le dispositif repose sur 3 exigences réglementaires couvrant les 2 thématiques de "emploi et travail" et 'Santé et sécurité"
- une évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail
- une liste des accidents de travail ayant entraîné pour le travailleur une incapacité de travail > 3 j
Déterminer les mesures de protection à prendre et, si nécessaire , le matériel de protection à utiliser
S’assurer que les informations ci-dessus soient accessibles aux représentants des travailleurs ou aux travailleurs désignés pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs
- Informer le plus tôt possible tous les travailleurs qui sont / peuvent être exposés à un risque de danger grave et immédiat, sur ce risque et sur les dispositions prises / à prendre en matière de protection
- Prendre des mesures et donner des instructions pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave, immédiat et qui ne peut être évité, d'arrêter leur activité / de se mettre en sécurité
- S'abstenir (sauf exception) de demander aux travailleurs de reprendre leur activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et immédiat
- Faire en sorte qu’en cas de danger grave et immédiat d’un travailleur pour sa propre sécurité / celle d'autres personnes, celui-ci puisse prendre les mesures appropriées pour éviter les conséquences d’un tel danger en cas d'impossibilité de contacter le supérieur compétent
- de de l’engagement
- d'une mutation ou d'un changement de fonction
- de l'introduction ou d'un changement d'un équipement de travail
- de l'introduction d'une nouvelle technologie
Quand il n’est pas possible d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs lors de l’utilisation des équipements de travail : prendre les mesures appropriées pour minimiser les risques
Former (yc sur les risques) les travailleurs chargés de l’utilisation des équipements de travail
- les conditions d’utilisation
- les situations anormales prévisibles
- les conclusions de l’expérience acquise
Ceci afin de garantir que les prescriptions de sécurité et de santé soient respectées et que les détériorations susceptibles d’être à l’origine de situations dangereuses sont décelées et remédiées à temps
Consulter les textes réglementaires de référence en cliquant sur les liens ci dessous :
- DIRECTIVE (UE) 2019/1152 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 juin 2019
- DIRECTIVE DU CONSEIL du 12 juin 1989 ( 89/ 391 /CEE)
- DIRECTIVE 2009/104/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009
Les normes à respecter
Les normes réglementaires de la conditionnalité des aides en matière de bien-être des animaux sont reconduites à l’identique du dispositif existant pour la période 2023-2027.
Elles reposent sur :
Points de contrôle
Le dispositif existant en 2022 devrait être repris tel quel. Il repose sur les points de contrôle suivants :
POUR PLUS DE DÉTAIL, CONSULTER LESFICHES TECHNIQUES CONDITIONNALITÉ DU SITE TÉLÉPAC