Fermeture exceptionelle
En raison d’une réunion du personnel organisée toute la journée, nous vous informons que l’accueil physique et téléphonique de la Chambre d’agriculture de l’Indre seront exceptionnellement fermés le mardi 8 octobre.
Toutes nos équipes vous remercient pour votre compréhension
Afin d’encadrer, limiter et compenser l’utilisation de terres agricoles ou forestières dans le cadre de projets d’aménagement (routes, centres commerciaux…), le législateur a prévu un certain nombre de mesures.
Les Chambres d’agriculture accompagnent ces projets en élaborant également, en partenariat avec les syndicats agricoles, les services fiscaux etc. différents protocoles d’indemnisation afin de compenser économiquement les impacts sur les entreprises agricoles de projets urbains.
De plus, si l’opérateur, lors des travaux, dégrade les parcelles ou si l’exploitant perd toute ou partie de sa récolte, des indemnisations sont également prévues.
► Pour en savoir plus sur les indemnités : voir la partie "barème"
En fonction de l’impact du « chantier », les dommages causés peuvent parfois être importants pour les agriculteurs, qui peuvent voir alors la viabilité économique de leur exploitation compromise. Ces derniers peuvent aussi préférer à une indemnisation financière, une compensation foncière (voire négocier un mixage des deux).
L’objectif est de retrouver, quand cela est possible, des surfaces équivalentes à celles perdues par les exploitants agricoles, dans un secteur géographique proche. Des réserves foncières déjà constituées par les collectivités ou la Safer peuvent aussi être mobilisées ; des acquisitions amiables peuvent être conduites, en complément, auprès de propriétaires privés.
Lors de la réalisation de grands ouvrages publics (autoroutes, voies ferrées, etc.) qui nécessitent généralement un fort prélèvement de terres agricoles, le législateur demande au maître d’ouvrage de prévoir le financement d’une opération d’aménagement foncier agricole et forestier (couramment appelé remembrement). Ce sont alors les commissions communales ou intercommunales d’aménagement foncier qui voteront de la nécessité ou non d’un aménagement.
► Pour en savoir plus, voir le dossier : Aménagement du parcellaire
A cette obligation de compenser individuellement et financièrement tous les préjudices subis par les exploitants agricoles, un nouveau dispositif réglementaire « Eviter – Réduire - Compenser » conduit le porteur de projet à étudier les impacts sur l’économie agricole du territoire et apporter une compensation collective agricole.
Cette étude :
► Pour en savoir plus, voir le dossier : ERC