L’utilisation des produits phytopharmaceutiques est réglementée à proximité des zones d’habitations et des lieux accueillant des personnes vulnérables ou des travailleurs présents régulièrement.
La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 a prévu, dans son article 83, désormais codifié à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagements par les utilisateurs. Les modalités de mise en œuvre de cette loi ont été précisées par le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Dans ce cadre, la Chambre d'agriculture de l’Indre, en lien avec différents organismes agricoles de l’Indre, a formalisé en 2020 une première charte d’engagements pour les usages agricoles de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation le 26 juillet 2020, par le préfet de l’Indre.
Toutefois, suites aux décisions du Conseil constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d’État du 26 juillet 2021, le cadre réglementaire cité ci-dessus a été modifié par un décret et un arrêté ministériel parus le 25 janvier 2022. Considérant ce nouveau cadre réglementaire, une consultation a été lancée sur une seconde mouture de la charte qui reprend un modèle national diffusé au sein du réseau des chambres par Chambres Agriculture France. En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, le projet de charte départementale d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques pour l’Indre et le projet d’arrêté préfectoral approuvant la charte ont été soumis à la consultation du public pendant une durée de 30 jours du vendredi 21 octobre 2022 au dimanche 20 novembre 2022 inclus.
Dans l’Indre et suite à cette consultation, la charte d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques a été approuvée par arrêté préfectoral daté du 10 mars 2023. Depuis, les mesures inscrites dans la charte d’engagements sont applicables pour tout utilisateur agricole de produits phytopharmaceutiques à proximité du public visé.
Ainsi chaque exploitant doit disposer d'un exemplaire de la charte (papier ou numérique) lorsqu’il réalise une application en bordure des secteurs concernés notamment s’il souhaite réduire la distance de sécurité. Il doit également être en capacité d’informer les riverains du moment effectif où intervient la réalisation d’un traitement phytosanitaire par un dispositif numérique ou visuel comme un gyrophare par exemple.
Dans un souci du « bien vivre ensemble », la charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités et des lieux accueillants des personnes vulnérables ou des travailleurs présents régulièrement.
Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du département de l'Indre à respecter des mesures de protection vis-à-vis des publics ciblés habitant, séjournant ou travaillant à proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture.
La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants, des personnes vulnérables et des travailleurs. Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité.
Utilisent uniquement des produits phytopharmaceutiques qui ont une autorisation de mise sur le marché ;
Respectent des prescriptions particulières relatives aux lieux dits « sensibles » (établissements scolaires, médico-sociaux, parcs publics…) accueillant des personnes vulnérables, tels que définis à l’article L. 253-7-1 du code rural ;
Prennent en compte les données météorologiques locales avant toute décision d’intervention, notamment la force du vent et l’intensité des précipitations qui font l’objet d’une règlementation particulière ;
Respectent les zones non traitées figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché d’un produit commercial ou sur son étiquetage pour leur utilisation au voisinage des points d'eau (a minima 5 m) ;
Font contrôler les pulvérisateurs de l’exploitation au minimum tous les 5 ans jusqu’en 2020, 3 ans par la suite ;
Ont un Certiphyto qui atteste une connaissance minimum sur les risques liés aux produits phytopharmaceutiques en termes de santé et d’environnement et s’assurent que l’ensemble des applicateurs de produits sur l’exploitation le détiennent également.
La charte d’engagement institue une information préalable des résidents et des personnes présentes pour porter à leur connaissance les périodes de traitement et les cultures concernées afin qu’ils puissent prendre leurs dispositions pour prévenir les risques liés à une exposition aux produits phytopharmaceutiques.
Retrouvez le bulletin prévisionnel des applications de produits phytopharmaceutiques sur les principales cultures du département dans la colonne ci-contre.
Ce bulletin d'avertissement est à destination des résidents et des personnes présentes à proximité des lieux d'applications.
Il est élaboré par les services de la Chambre d'agriculture de l’Indre et actualisé en cours de campagne. Les exploitants n'ont pas à rédiger ou à fournir ce bulletin.
La charte d’engagement formalise les règles applicables aux épandages de produits phytosanitaires à proximité de riverains dans l'Indre. Elle entre en phase de concertation du 30 mars au 11 juin. A l’issue, elle sera proposée à validation du Préfet. Dès le 30 mars, elle permet aux exploitants selon le cadre établi d’adapter les distances de sécurité auprès des riverains.
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