Fermeture exceptionelle
En raison d’une réunion du personnel organisée toute la journée, nous vous informons que l’accueil physique et téléphonique de la Chambre d’agriculture de l’Indre seront exceptionnellement fermés le mardi 8 octobre.
Toutes nos équipes vous remercient pour votre compréhension
En 2025, se dérouleront les élections des membres de la Chambre d’agriculture de l’Indre, dont le scrutin sera clôturé le 31 janvier 2025.
Pour pouvoir voter au titre des électeurs individuels ou de groupements professionnels, il faut être inscrit sur les listes électorales. La Préfecture a adressé aux Maires, le 19 juillet 2024, l’avis de révision des listes à afficher en Mairie.
L’avis de révision établi par le Préfet de l’Indre est consultable dans son intégralité, dans la rubrique "Avis révision prefecture de l'Indre" de cette page, ainsi que le site de la préfecture : www.indre.gouv.fr
La qualité d’électeur est appréciée au 1er juillet 2024 :
La MSA Berry Touraine va transmettre directement les fichiers des personnes ayant qualité pour être inscrits dans les collèges 1. 3a. 3b. et 4, à la Commission d’établissement des listes électorales.
Pour le collège 2, la liste provisoire est établie en révisant la liste du précédent scrutin (2019) et en tenant compte des demandes individuelles d’inscriptions (imprimé à retirer en mairie, ou à télécharger sur le site de la préfecture de l’Indre www.indre.gouv.fr ou de la Chambre d’agriculture de l’Indre).
Les listes provisoires seront consultables en mairie (affichage) et à la Chambre d’agriculture du 1er octobre 2024 au 15 octobre 2024. Toute personne qui s’estimera indûment omise sur cette liste pourra demander son inscription auprès du Secrétariat de la Commission d’établissement des listes électorales, confié à la Chambre d’agriculture de l’Indre, avant le 16 octobre 2024, en utilisant l’imprimé cité ci-dessus, accompagné des pièces justificatives, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout électeur inscrit sur une des listes de la circonscription de la chambre peut aussi, dans ce même délai, demander par lettre recommandée avec accusé de réception, l’inscription d’une personne omise.
Conformément à l’article R.511-8 du code rural et de la pêche maritime, sont électeurs à condition de respecter les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code électoral :
Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés au 2° de l’article L. 722-10, ainsi que les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-6, lorsque ces personnes, exerçant une activité agricole, satisfont à l'une des conditions suivantes :
a) Être au nombre des bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ;
b) Être parmi les personnes mentionnées à l'article L. 722-11;
c) Être au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales au titre de l'article L. 722-21;
d) Pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles en application de l’article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, diriger une exploitation agricole dont l'importance est au moins égale à celle fixée aux articles L. 722-4 et L. 722-5 du présent code.
Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés ci-dessus, lorsqu’ils consacrent leur activité à cette exploitation agricole, les membres de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne figure pas sur la liste des groupements professionnels agricoles ; il en est de même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation.
Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-4 du même code.
Les personnes morales propriétaires sont électeurs par leur représentant légal.
Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie, sous réserve d’avoir bénéficié d’un contrat de travail sur une durée cumulée d’au moins trois mois au cours des douze mois qui précèdent la date à laquelle la qualité d’électeur est appréciée en application du dernier alinéa du présent article. Les salariés appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 et susceptibles de relever d'une convention collective de la production agricole sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés de la production agricole. Les autres salariés sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés des groupements professionnels agricoles.
Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés au 3° de l'article L. 722-10, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une indemnité annuelle de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par l’article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, ou d'un régime de préretraite conforme aux dispositions du décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié portant application de l’article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole et les conjoints de ces derniers.
Sont également électeurs les ressortissants des États membres de l'Union européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité. Ces personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles étaient prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions de l'article L6 du code électoral.
Demandes d’inscription
Les demandes d’inscription sur les listes électorales doivent parvenir, avant le 15 septembre 2024, à la Commission d’établissement des listes électorale (CELE), Préfecture de l’Indre, Direction de la citoyenneté et de la légalité, Bureau de la réglementation générale et des élections, Place de la Victoire et des alliés, 36 019 Châteauroux Cedex (Modèle disponible en mairie ou à télécharger sur les deux sites : www.indre.gouv.fr et www.indre.chambres-agriculture.fr)
Les électeurs ne peuvent demander leur inscription que dans un des collèges énumérés ci-dessus.
Les électeurs appartenant aux deux premiers collèges mentionnés à l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime doivent demander leur inscription dans la commune où se trouve le siège de l'exploitation ou les parcelles au titre desquelles ils peuvent être électeurs en application de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime. S'ils satisfont à l'une ou l'autre de ces conditions dans plusieurs communes, ils doivent opter pour l'une de ces communes.
Les salariés sont inscrits sur les listes de la commune du lieu de travail effectif, c'est-à-dire dans la commune du siège de l'exploitation agricole, de la succursale, de l'établissement, du magasin ou du bureau où ils exercent leur activité. Les salariés itinérants sont inscrits dans la commune du siège du groupement.
Les anciens exploitants ou assimilés doivent demander leur inscription sur la liste de la commune de leur résidence.
Pour ce qui concerne les électeurs votant au nom des groupements professionnels agricoles, l’inscription sur les listes électorales exige d’en faire obligatoirement la demande et de souscrire une déclaration conforme aux modalités fixées à l’article R.511-26 du code rural et de la pêche maritime, à la préfecture avant le 1er octobre 2024.
Conformément aux prescriptions des articles R.511-10 et R.511-11 du code rural et de la pêche maritime, les électeurs qui votent au nom des groupements mentionnés ci-dessous doivent être inscrits comme électeurs individuels dans le département au titre du 1° de l’article R.511-8 du code rural et de la pêche maritime et être adhérents du groupement qui les désigne. Ils ne peuvent être salariés de celui-ci. Nul ne peut être électeur pour le compte de plusieurs groupements dans un ou plusieurs collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime.
Les 5 collèges des groupements professionnels agricoles sont :
Les groupements professionnels agricoles ci-dessus doivent, pour être électeurs, être constitués depuis trois ans au moins, à la date d’appréciation de cette condition, à savoir le 1er juillet 2024 et avoir, pendant cette période, satisfait à leurs obligations statutaires. Toutefois, cette condition d'ancienneté n'est pas opposable aux groupements issus de la fusion de groupements qui remplissaient eux-mêmes ladite condition, sous réserve qu’ils aient satisfait pendant les trois dernières années au moins à leurs obligations statutaires.
Le suffrage d’un groupement est exprimé par un électeur qui vote au nom d’un groupement. Cet électeur doit obligatoirement être adhérent (et non salarié) du groupement et être inscrit, en sa qualité d’électeur individuel dans le collège des chefs d’exploitation et assimilés de la Chambre d’agriculture au titre de laquelle il vote au nom du groupement.
Les électeurs qui votent au nom des groupements professionnels mentionnés à l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime sont :
Pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5° de l'article R. 511-6, les présidents de ces organismes ou les personnes mandatées à cet effet par le conseil d'administration de ces sociétés coopératives (ou l’organe ayant pouvoir de délibération). Les unions et fédérations de coopératives disposent dans chaque département d'un nombre de voix égal au nombre de sociétés coopératives qui les constituent et qui leur sont régulièrement affiliées dans ce département ;
Pour les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, les personnes désignées par le conseil d'administration de ces organismes dans les conditions fixées par l’article R.511-11 du code rural et de la pêche maritime. Les électeurs sont désignés sur la base d’un système de tranches d’adhérents, à raison de un électeur par tranche de 25 adhérents jusqu'à 100 adhérents, puis de un par tranche de 50 adhérents de 101 un à 1000 adhérents, puis de un par tranche de 100 adhérents au-dessus de 1000 adhérents, toute fraction de tranche comptant pour une tranche entière. Le nombre maximum d'électeurs est de 100 par organisme et par département. Les organismes dont l'activité s'étend sur plusieurs départements désignent des électeurs dans chacun de ces départements au prorata du nombre d'adhérents qu'ils y comptent. Les unions et fédérations disposent dans chaque département d'un nombre de voix égal au nombre de groupements qui leur sont régulièrement affiliés dans ce département ;
Pour les organismes de crédit agricole, les administrateurs des caisses. Lorsqu'une caisse de crédit agricole a une activité qui s'étend sur deux ou plusieurs départements, elle a vocation à être inscrite sur les listes électorales de chacun de ces départements. Ses administrateurs votent dans le département où ils sont inscrits en qualité d'électeurs individuels, dans le collège des chefs d’exploitation et assimilés.
Pour les caisses d’assurances mutuelles agricoles, les présidents de ces caisses ou personnes mandatées à cet effet par les conseils d’administration de ces caisses, dans le département où ils sont inscrits en qualité d'électeurs individuels, dans le collège des chefs d’exploitation et assimilés.
Pour les caisses de mutualité sociale agricole, les délégués cantonaux élus dans les premier et troisième collèges mentionnés à l’article L. 723-15 du code rural et de la pêche maritime, dans le département (circonscription) où ils sont inscrits en qualité d'électeurs individuels, dans le collège des chefs d’exploitation et assimilés.
Lorsque le ressort d’une caisse couvre plusieurs départements, elle est inscrite sur la liste électorale de chaque département de son ressort. Seuls les administrateurs inscrits dans un département donné à titre individuel pourront voter dans ce département en leur nom ;
Pour les organisations syndicales mentionnées au e du 5° de l'article R. 511-6, les présidents de ces organismes ou les personnes désignées à cet effet par les organes compétents de ces organisations, dans le département où ils sont inscrits en qualité d'électeurs individuels, dans le collège des chefs d’exploitation et assimilés. Les unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales disposent d'un nombre de voix égal au nombre de groupements qui leur sont régulièrement affiliés dans le département. Ces voix sont portées par une seule personne.
Les demandes d’inscription sur les listes électorales doivent parvenir à la Préfecture de l’Indre avant le 1er octobre 2024.
Tout groupement professionnel agricole demandant son inscription sur la liste électorale de l’un des collèges ci-dessus doit souscrire une déclaration adressée au Préfet de l’Indre par le Président du groupement comportant le nom du groupement, le collège auquel ce groupement appartient, les noms, prénoms, adresses et la commune d’inscription des personnes appelées à voter au nom du groupement. Cette déclaration est revêtue de la signature de chacune de ces personnes.
Cette déclaration est accompagnée, pour les groupements mentionnés au b) du 5° de l’article R 511-6 du code rural et de la pêche maritime, de la mention du nombre d’adhérents au 1er juillet 2024 et d’un extrait de la délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée ayant désigné les électeurs dudit groupement. (Modèle disponible à télécharger sur les deux sites : www.indre.gouv.fr et www.indre.chambres-agriculture.fr)
NB : les sociétés coopératives agricoles, les caisses de crédit agricole et les caisses de mutualité sociale agricole dont l’activité s’étend sur plusieurs départements doivent être inscrites dans chacun de ces départements.
Dans le cadre des élections des membres de la chambre d'agriculture de l'Indre, dont la date de clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2025, la préfecture vous informe que les listes électorales provisoires des électeurs individuels sont actuellement affichées dans chaque mairie du département jusqu'au 15 octobre 2024.
Un exemplaire de la liste provisoire départementale est actuellement mis à disposition pour consultation par les électeurs concernés à la chambre d'agriculture. Il ne pourra en être délivré copie qu'aux seules organisations susceptibles de présenter des candidats aux élections.
Les personnes qui s'estiment indûment omises et répondant aux conditions pour figurer sur les listes électorales peuvent demander leur inscription auprès du président de la commission d'établissement des listes électorales (CELE) par lettre recommandée avec accusé de réception à lui adresser à la préfecture de l'Indre, CELE, place de la Victoire et des Alliés, 36019 Châteauroux cedex. Elles devront lui parvenir au plus tard le mardi 15 octobre 2024.
Par ailleurs, tout électeur inscrit sur l'une de ces listes électorales départementales, peut également, dans ce même délai, demander l'inscription d'une personne omise par lettre recommandée avec accusé de réception.
NB : les salariés sont inscrits sur les listes de la commune du lieu de travail effectif (siège de l’exploitation agricole, de la succursale, de l’établissement, du magasin ou du bureau où ils exercent leur activité) ; pour les salariés itinérants, le lieu de travail effectif est entendu comme le siège du groupement.
Pour toute information complémentaire, les électeurs peuvent contacter le secrétariat de la CELE confié à la chambre d'agriculture de l'Indre (indre@elections.chambagri.fr, 02 54 61 61 61 ou 02 54 61 61 18 ) ou les services de la préfecture (pref-elections@indre.gouv.fr, 02 54 29 51 14 et 02 54 29 51 10).
Pour toute information complémentaire, les électeurs peuvent contacter le secrétariat de la Commission d’établissement des listes électorales confié à la Chambre d’agriculture de l’Indre (02 54 61 61 61 ou 02 54 61 61 18 – Mail : indre(at)elections.chambagri.fr) ou les services de la Préfecture (02 54 29 51 14 ou 02 54 29 51 10 – Mail : pref-dcl-brge(at)indre.gouv.fr)
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