En région Centre-Val de Loire, le développement économique et la croissance démographique, conduisent à l’essor de nombreux projets d’infrastructures et d’aménagement.
Le territoire régional présente une richesse et une diversité de productions agricoles (végétales et animales) qui reposent sur un foncier agricole.
Le prélèvement de ces terres agricoles et les effets cumulatifs des projets peuvent mettre alors en péril la viabilité de certaines productions, filières ou activités.
Ainsi, outre l’impact individuel sur les exploitations, les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements peuvent avoir des conséquences négatives sur l’économie agricole du territoire concerné. Les effets sont directs en consommant et en fractionnant des espaces agricoles, mais aussi indirects, en mettant en péril une filière par exemple.
La loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 2014-1170 du 13 octobre 2014), permet d’introduire dans le code rural cette notion d’impact sur l'économie agricole d'un territoire ainsi que sa potentielle compensation en cas d’effets négatifs importants des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés.
L’enjeu est de parvenir à une consommation maîtrisée et raisonnée des espaces agricoles, ainsi qu’à un impact moindre sur les filières, en intégrant l’obligation « éviter, réduire, compenser ».
Si le projet est soumis au décret du 31 août 2016, le maître d’ouvrage a en charge la réalisation d’une étude préalable sur l’économie agricole du territoire. Les projets susceptibles de générer des conséquences négatives pour l’économie agricole du territoire ont alors l’obligation d’appliquer les séquences : éviter, réduire et compenser collectivement.
Les indemnités individuelles dues à l’exploitant ou au propriétaire ne sont pas des mesures de compensation collective.
Le premier objectif de la loi, et donc de l’étude, est d’anticiper les impacts négatifs des projets sur l’économie agricole afin de pouvoir adapter (si le contexte et le projet s’y prêtent) certaines caractéristiques techniques intrinsèques des projets en fonction des impacts agricoles. La séquence Eviter est alors complètement réussie quand plus aucun effet négatif sur l’économie agricole n’est présent.
En cas d’impossibilité d’un évitement total, cette recherche conduit le maître d’ouvrage à explorer et valider des options réduisant ses impacts : séquence Réduire.
Le cas échéant pour les impacts résiduels négatifs sur l’économie agricole, le maître d’ouvrage doit étudier la séquence Compenser. Pour cela, il évalue financièrement les impacts puis propose des mesures de compensation collective pour consolider l’économie agricole du territoire. Il les réalisera après validation par le préfet.
Le maître d’ouvrage met ainsi en œuvre des actions permettant de retrouver collectivement de la valeur ajoutée pour l’agriculture, après avoir étudié leurs bénéfices, coûts et modalités de réalisation.
Qui est concerné ?
Tout aménageur dont le projet entre dans le décret du 31 août 2016. Pour les seuils départementaux et vérifier si projet y est soumis, prendre contact avec les DDT. Pour plus d'informations, cliquez ici
Quand ?
Le plus tôt possible afin de pouvoir intégrer les séquences EVITER et REDUIRE dans la majeure partie des phases de construction du projet.
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