Aide Conversion Agri Bio

Les aides en faveur de l’agriculture biologique visent à accompagner le développement des surfaces en agriculture biologique, dans une phase où les surcoûts et manques à gagner induits par les changements de pratiques ne sont pas compensés par le marché.

La nouvelle programmation de développement rural 2023-2027 cible uniquement l’aide à la conversion à l’agriculture biologique.  Le dispositif d’aides au maintien à l’agriculture biologique déployé sur 2015-2022, prolongé en Centre-Val de Loire pour la seule année 2023 n’est pas reconduit. Il n’y aura plus d’aides au maintien à l’agriculture biologique à partir de 2024

L’aide à la conversion à l’agriculture biologique de la programmation 2023-2027 constitue un des principaux leviers pour accompagner le développement des surfaces en agriculture biologique dans l’hexagone. Les financements pour l’aide à la conversion à l’agriculture biologique de la programmation 2023-2027 ont été redimensionnés à la hausse dans l’objectif d’atteindre 18% de la surface agricole cultivée en agriculture biologique en 2027, ambition affichée dans le plan stratégique national (PSN) de la PAC.

Modalités de l'aide

Conditions d’éligibilité liées au bénéficiaire

• Sont éligibles les agriculteurs actifs exerçant une activité agricole sur des surfaces en première ou deuxième année de conversion à l’agriculture biologique et respectant le cahier des charges de l’agriculture biologique sur l’ensemble des parcelles engagées
• Les GAEC sont éligibles à l’aide avec application du principe de transparence. (le plafond de l'aide est multiplié par le nombre d’associés exploitants du GAEC répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques).

 

Conditions d’éligibilité liées aux surfaces

• Sont éligibles lors de la première demande d’aide au titre de cette intervention les surfaces en 1^ère ou 2^ème année de conversion n’ayant pas déjà bénéficié des aides à la conversion ou au maintien au cours des 5 années précédant la demande.

• Les catégories de cultures éligibles à un paiement sont les suivantes :

- Landes, estives et parcours associés à un atelier d’élevage,

- Prairies (temporaires ou permanentes) associées à un atelier d’élevage,

- Cultures annuelles, surfaces en jachère, légumineuses fourragères et cultures de semences de céréales, de protéagineux et semences fourragères,

- Cultures pérennes (arboriculture et viticulture),

- Plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM),

- Surfaces en maraîchage,

- Cultures légumières de plein champ.

 

• Les surfaces engagées en arboriculture doivent respecter chaque année les exigences minimales de densité définies au niveau national. Ces exigences de densité permettent de cibler les systèmes productifs exploités dans un but commercial.
• Pour les surfaces des catégories « prairies » et « landes, estives et parcours », un taux de chargement minimal de 0,2 UGB/ha de surface engagée doit être respecté. (A partir de la 3ème année d’engagement, seuls les animaux en conversion ou certifiés sont pris en compte dans le taux de chargement).

Aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) – Paiements des annuités des engagements souscrits durant la précédente programmation et pour lesquels des paiements restent à effectuer après le 31 décembre 2025.

Les paiements afférents à ces engagements non échus seront financés sur le budget de la PAC 2023- 2027, sur la base des montants unitaires d’aide en vigueur sur l’ancienne programmation.

Pour plus d'informations

>  Consulter la fiche de présentation de la CAB du Ministère de l'agriculture

>  Consulter la documentation sur l'aide à la conversion à l'agriculture biologique sur le site de la DRAAF Centre-Val de Loire

> Consulter la notice "Dispositions relatives aux MAEC et à l'Agriculture biologique" sur le site TéléPAC